Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451645
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lors de la nomination de l'auditeur à son premier poste, cette recommandation, ces réserves et les observations éventuellement formulées par ce dernier sont versées à son dossier de magistrat. »
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