Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 suivent, s'ils sont admis par la commission prévue à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. » ;
4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « La commission prévue à l'article 34 peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au premier alinéa. » ;
6. 3° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le candidat admis en stage probatoire » sont remplacés par les mots : « Pendant la formation probatoire, le candidat » ;
7. 4° Dans le troisième alinéa, les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de la formation » ;
8. 5° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
9. « Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire visée au premier alinéa est motivée. » ;
10. 6° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats. »