Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451643
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 3 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

2. « Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article 18-2, les auditeurs de justice effectuent, pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006451643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.