Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, ».
Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451672
Texte parentLEGITEXT000006055590
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