Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er juin 2007.

TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006451661

Texte parentLEGITEXT000006055590

Référencearticle 21 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 (version du 1er juin 2007)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]

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