Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451668
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 28 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article s'applique, dans les conditions prévues par leur statut, aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement. »
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