Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451651
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 11 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le 4° de l'article 35 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « 4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis. »
3. II. - Dans le premier alinéa de l'article 13-3 de la même ordonnance, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
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