Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451669
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 29 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40-5 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « du ministère » sont remplacés par les mots : « de l'administration » ;
3. 2° Dans la première phrase de l'antépénultième alinéa, les mots : « des ministères appelés » sont remplacés par les mots : « de l'administration appelée ».
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