Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006451673
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 33 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le début de la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les avocats généraux référendaires et les substituts... (le reste sans changement). » ;
3. 2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
4. II. - Après le mot : « assisté », la fin de l'article 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est ainsi rédigée : « d'un premier avocat général et de deux avocats généraux qu'il désigne. »
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