Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006451656
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 16 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule de ces peines. Toutefois, les sanctions prévues aux 3°, 3° bis, 4°, 4° bis et 5° de l'article 45 peuvent être assorties du déplacement d'office. La mise à la retraite d'office emporte interdiction de se prévaloir de l'honorariat des fonctions prévu au premier alinéa de l'article 77. »
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