Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.