Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006451660
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 20 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48 de la même ordonnance, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 48-1. - Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
3. « Le ou les magistrats intéressés sont avisés dans les mêmes conditions.
4. « Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées par le ministre de la justice et les chefs de cour d'appel intéressés dans les conditions prévues aux articles 50-1, 50-2 et 63. »
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