Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451653
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 13 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41-19 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « peut décider de soumettre » sont remplacés par le mot : « soumet » et, dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa. »
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