Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2007-287 du 5 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006451646
Texte parentLEGITEXT000006055590
Référencearticle 6 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 21-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :

2. 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

3. « Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation. » ;

4. 2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

5. « Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury prévu à l'article 21.

6. « Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer les fonctions judiciaires. » ;

7. 3° La première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée :

8. « Les candidats déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires suivent une formation complémentaire jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006451646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.