Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 45 de la même ordonnance, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
2. « 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.