Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 2007 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (M)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 8 (V); Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 2