Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mars 2007 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 13