Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 19 historique
Historique de l'article 19 du Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.