Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
RattachementChapitre II : Contrôle.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006868619
Texte parentLEGITEXT000006055663
Référencearticle 19 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (version du 20 mars 2007)Légifrance →
1. Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, au titre de l'article 18, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
2. La formule du serment est la suivante :
3. " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R536-8 du Code de l'environnement.
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