Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCISION n°374602 du 17 avril 2015 - art., v. init.