Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 9 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 juillet 2010 au 12 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-763 du 6 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-608 du 9 juillet 2013 - art. 3