Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2007 au 2 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-815 du 31 juillet 2019 - art. 1