Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2007 au 20 novembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 20 novembre 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008 - art. 3