Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 22 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2012 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4