Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

TexteDécret n°2007-807 du 11 mai 2007

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000049914826

Texte parentLEGITEXT000006056259

Référencearticle 9 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →

1. Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

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