Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2007-809 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 29 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-333 du 26 mars 2009 - art. 1