Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 24 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 - art. 52