1. A l'issue d'une mise à disposition ou à l'issue d'un congé pour convenances personnelles accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'agent non titulaire est réemployé sur un emploi de l'agence de l'eau avec laquelle il est lié par contrat équivalent à celui qu'il occupait avant sa mise à disposition ou son départ en congé pour convenances personnelles. Dans la mesure permise par le service, il est réemployé sur un emploi équivalent dans sa résidence administrative d'origine. A défaut, il est réemployé, après avis de la commission consultative paritaire, sur un emploi équivalent dans une autre résidence administrative relevant de la même agence.
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.
TexteDécret n°2007-832 du 11 mai 2007
Rattachement
Chapitre IV : Mobilité.
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE
- Chapitre IV : Mobilité.
IdentifiantLEGIARTI000028770066
Texte parentLEGITEXT000006056285
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