Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2007 au 31 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2010 au 14 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 14 décembre 2012 au 1er août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1388 du 11 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er août 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-722 du 29 juillet 2025 - art. 4