Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 août 2007 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 757 C (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis A (V)