Référencearticle 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (version du 22 août 2007)Légifrance →
1. I. à VII-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts Art. 885 I ter ; Art. 1649-0 A ; Art. 1763 C
3. -A créé les dispositions suivantes :
4. -Code général des impôts Art. 885-0 V bis ; Art. 885-0 V bis A ; Art. 757 C ; Art. 150 duodecies
5. VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de la sécurité sociale Art. L136-6
7. IX.-Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les II et III s'appliquent aux versements et aux dons réalisés à compter de cette même date.
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