Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 14 juin 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2010 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er mai 2022 (abrogé)