Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er mai 2022.

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TexteDécret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
RattachementChapitre II : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement.
IdentifiantLEGIARTI000045585213
Texte parentLEGITEXT000006056930
Référencearticle 7 du décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. Les emplois à pourvoir dans chacune des catégories 1,2 et 3 (filières technique et générale) mentionnées à l'article 4 sont également ouverts aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée selon l'une des modalités suivantes :

2. 1° Pour les emplois des catégories 2 et 3 (filières générale et technique), par la nomination d'agents qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour la catégorie d'emplois requise, soit ont subi avec succès des épreuves d'aptitude écrites et orales organisées par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par décision du directeur général après consultation du comité technique de l'établissement ;

3. 2° Pour les emplois de la catégorie 1, par la nomination d'agents ayant démontré leur aptitude à exercer les fonctions et à assumer le niveau de responsabilité requis, qui soit justifient d'un des titres ou diplômes exigés à l'article 6 pour l'accès à cette catégorie, soit justifient de six ans d'expérience professionnelle dans un emploi de catégorie 2. Les nominations sont soumises, pour avis, à la commission de recrutement mentionnée à l'article 8 ;

4. 3° Pour les emplois des catégories 1,2 et 3, par la nomination d'agents qui remplissent les conditions prévues à l'article 17.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045585213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.