Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 22 janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 152