Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2007 au 25 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 43