Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 6 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 janvier 1987 au 2 mars 1993 (abrogé)
• Rédaction depuis le 11 janvier 1987 (en vigueur)