Arrêté du 6 octobre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1987.

TexteArrêté du 6 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006206708

Texte parentLEGITEXT000006057227

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 octobre 1986 (version du 11 janvier 1987)Légifrance →

1. Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

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