Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 31 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1987 au 20 novembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-10-07 art. 2 JORF 20 novembre 1987