Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 12 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 mars 1987 au 14 mars 1990 (modifiée)
• Rédaction du 14 mars 1990 au 12 décembre 1995 (modifiée) — issue de : Arrêté 1990-03-02 art. 1 JORF 14 mars 1990
• Rédaction depuis le 12 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-04 art. 3 JORF 12 décembre 1995