Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 28 avril 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mai 1987 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)