1. La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.
2. Elle se compose du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.
3. Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
4. Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
5. Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.
6. Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.