Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 4 août 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 août 1987 au 26 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2002-04-18 art. 3 JORF 26 avril 2002