Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 5

Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 4 août 1987, dont il fait partie, abrogé le 19 février 2014. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006500206

Texte parentLEGITEXT000006057649

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 26 avril 2002)Légifrance →

1. La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

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