Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 1987
NatureArrêté
Signé le4 août 1987
Publié le13 août 1987
Articles1 article en vigueur
NORJUSC8720620A
IdentifiantLEGITEXT000006057649
RéférenceArrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (7 anciennes)

Article 5 LEGIARTI000006500206

1. La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 3 décembre 1987 · application
Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 1987).

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