Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006500216

en vigueur le 13 août 1987, jusqu'au 19 février 2014

1. Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006500218

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 19 février 2014

1. Cette commission est composée comme suit :

2. - un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

3. - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

4. - le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006500217

en vigueur le 13 août 1987, jusqu'au 26 avril 2002

1. Cette commission est composée comme suit :

2. - un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

3. - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (U.N.P.I.) ou son représentant ;

4. - le président de la Confédération générale du logement (C.G.L.) ou son représentant ;

5. - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (F.N.A.I.M.) ou son représentant ;

6. - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ou son représentant ;

7. - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (F.N.P.C.) ou son représentant ;

8. - le président de l'Association française des assureurs construction (A.F.A.C.) ou son représentant.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000022037817

en vigueur le 31 mars 2010, jusqu'au 19 février 2014

1. Elle comprend, en outre :

2. - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

3. - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

4. - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

5. - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

6. - le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;

7. - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006500220

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 31 mars 2010

1. Elle comprend, en outre :

2. - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

3. - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

4. - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

5. - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

6. - le président de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ou son représentant ;

7. - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006500219

en vigueur le 13 août 1987, jusqu'au 26 avril 2002

1. Elle comprend en outre :

2. - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

3. - le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ou son représentant.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006500229

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 19 février 2014

1. Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 4 Transfere LEGIARTI000006500228

en vigueur le 13 août 1987, jusqu'au 26 avril 2002

1. La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

Article 5 Modifié LEGIARTI000006500205

en vigueur le 13 août 1987, jusqu'au 26 avril 2002

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006500248

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 19 février 2014

1. La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :

2. - le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;

3. - le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;

4. - le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006500256

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 19 février 2014

1. La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006500207

en vigueur le 26 avril 2002, jusqu'au 19 février 2014

1. Art. 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.