Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2002 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006500218
Texte parentLEGITEXT000006057649
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 26 avril 2002)Légifrance →
1. Cette commission est composée comme suit :
2. - un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;
3. - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
4. - le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
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