Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2010 au 19 février 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000022037817
Texte parentLEGITEXT000006057649
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 31 mars 2010)Légifrance →
1. Elle comprend, en outre :
2. - le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;
3. - le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;
4. - le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;
5. - le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;
6. - le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;
7. - le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.
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