Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2002 au 19 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006500229

Texte parentLEGITEXT000006057649

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 26 avril 2002)Légifrance →

1. Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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