Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 3 septembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 1987 au 30 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 9 () JORF 30 janvier 2001