Arrêté du 3 septembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2001.

TexteArrêté du 3 septembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006501184

Texte parentLEGITEXT000006057732

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 septembre 1987 (version du 30 janvier 2001)Légifrance →

1. Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et les fonctionnaires du tribunal de grande instance, ainsi que le directeur de probation et le personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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